La contribution AGEFIPH pour l'OETH c'est quoi ?

Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière. 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%

Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :

• Employer des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail  CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel

• Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois

• Verser une contribution financière annuelle pour chaque personne en situation de handicap manquante (Taxe AGEFIPH)

Les entreprises qui ne respectent pas l’OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l'Association de gestion du fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Montant de la taxe AGEFIPH :

-          Base moyenne : (400 à 600) X taux horaire SMIC par UB manquante

-          Sur-contribution : 1500 X Taux horaire SMIC par UB manquante